Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site PADEL LOOP entre :
PADEL LOOP SAS, Société par actions simplifiée au capital de 300 €, siège social : 35 Impasse des Douces, 13011 Marseille, France, SIREN : 108 136 201, SIRET : 108 136 201 00010, TVA intracommunautaire : FR69108136201, e-mail : contact@padelloop.fr,
ci-après « PADEL LOOP », et toute personne physique agissant en qualité de consommateur et effectuant un achat sur le site.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages correspondantes du site.
PADEL LOOP apporte le plus grand soin à la présentation des produits. Les photographies, illustrations et représentations visuelles ont toutefois une valeur illustrative et de légères différences peuvent notamment résulter de l’affichage, des matériaux ou des évolutions apportées au produit, sans préjudice de l’obligation de délivrer un produit conforme aux caractéristiques essentielles annoncées lors de la commande.
3. Disponibilité et précommandes
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou, lorsqu’ils sont expressément identifiés comme tels, en précommande.
Lorsqu’un produit est proposé en précommande, cette information est indiquée au client avant la validation de sa commande. Le paiement de la précommande est intégral à la commande. Il ne s’agit pas d’un acompte. Aucun solde n’est prélevé à l’expédition.
Livraison estimée, pour les précommandes des six produits Lifestyle uniquement, à compter de la confirmation de commande :
- Union européenne, Royaume-Uni, Suisse et Norvège : sous 6 à 8 semaines ;
- autres destinations : sous 12 à 15 semaines.
La bande 6 à 8 semaines couvre l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Suisse et la Norvège. Les autres destinations — y compris Andorre, Monaco, Islande, Liechtenstein, micro-États européens non membres de l’UE, Balkans et territoires hors de cette liste — relèvent de la bande 12 à 15 semaines.
Ces délais sont indicatifs. Ils correspondent à la livraison au client, et non seulement à la sortie d’usine. Ils peuvent être allongés en cas de fabrication, de transfert logistique, de transport international, de formalités douanières ou d’événement indépendant de PADEL LOOP.
PADEL LOOP livre dans les pays proposés lors de la validation de la commande. La distribution n’est pas limitée à la France ni à l’Union européenne.
Les précommandes ouvertes à la date des présentes concernent uniquement les six produits Lifestyle identifiés comme tels sur le site. Les bracelets ELITE et SMART ne sont pas proposés à la vente tant qu’ils ne sont pas expressément ouverts.
Une commande de précommande Lifestyle ne peut pas être mélangée avec un produit non ouvert à la vente.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA ou toute autre taxe doit être collectée par PADEL LOOP conformément à la réglementation applicable.
Les frais de livraison et, lorsqu’ils sont connus et applicables, les autres frais liés à la commande sont communiqués au client avant la validation définitive de celle-ci.
PADEL LOOP peut modifier ses prix à tout moment. Une modification ultérieure n’affecte pas les commandes déjà validées.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et vérifie le contenu de sa commande avant sa validation définitive.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier et corriger les éventuelles erreurs concernant notamment les produits sélectionnés, les quantités et les informations communiquées.
La commande est enregistrée après sa validation et la confirmation du paiement selon le moyen de paiement utilisé.
Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse électronique communiquée lors de la commande.
PADEL LOOP peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement ou d’impossibilité d’exécuter la commande.
6. Paiement
Pour les précommandes, le prix est encaissé en totalité lors de la validation de la commande. Aucun solde n’est prélevé à l’expédition.
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur la boutique, notamment Shopify et/ou ses partenaires de paiement selon le moyen sélectionné.
La commande ne sera traitée qu’après confirmation ou autorisation du paiement conformément au fonctionnement du moyen de paiement utilisé.
7. Livraison
PADEL LOOP livre dans les pays proposés au client lors du passage de la commande.
Dans le cadre de son organisation logistique internationale, certains produits peuvent être stockés et préparés dans des centres logistiques situés hors de l’Union européenne, notamment en Chine, puis expédiés directement au client final.
L’origine d’expédition peut varier selon le produit, sa disponibilité et la destination.
L’exécution logistique peut être confiée à un prestataire, notamment GloballyFulfill.
Pour les précommandes Lifestyle, la livraison estimée est de 6 à 8 semaines dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse et en Norvège, et de 12 à 15 semaines pour les autres destinations, à compter de la confirmation de commande, dans les conditions de la Politique d’expédition. Ces délais sont indicatifs.
Les modalités, frais et informations relatives aux délais de livraison sont précisés dans la Politique d’expédition accessible sur le site.
8. TVA, importation et IOSS
PADEL LOOP dispose d’un identifiant IOSS (Import One-Stop Shop).
Le régime IOSS n’est pas automatique. Il peut s’appliquer uniquement aux envois qui remplissent toutes les conditions légales, notamment : importation dans l’Union européenne depuis un pays tiers ; vente à un consommateur ; valeur intrinsèque n’excédant pas 150 €.
Il ne s’applique pas aux destinations hors Union européenne, ni aux commandes dont la valeur intrinsèque dépasse 150 €, ni lorsque les conditions du régime ne sont pas réunies.
Lorsque l’IOSS s’applique, la TVA du pays de destination de l’Union européenne est collectée dans le cadre de la vente. Lorsque l’IOSS ne s’applique pas, des taxes, droits ou frais d’importation peuvent être dus selon le pays de destination.
Les informations complémentaires figurent dans la Politique d’expédition.
9. Droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour informer PADEL LOOP de sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation, de retour des produits et de remboursement sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement.
Les exceptions au droit de rétractation sont celles prévues par la réglementation applicable.
10. Garanties légales
Les produits vendus par PADEL LOOP bénéficient des garanties légales applicables aux consommateurs, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée.
Pour toute demande relative à une garantie, le client peut contacter : contact@padelloop.fr
11. Produits endommagés ou non conformes
En cas de produit reçu endommagé, défectueux ou ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter PADEL LOOP dans les meilleurs délais en indiquant son numéro de commande et les informations permettant d’identifier le problème.
PADEL LOOP traitera la demande conformément aux garanties et droits légaux applicables.
12. Responsabilité
PADEL LOOP est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
PADEL LOOP ne pourra toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant notamment d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des instructions fournies ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, dans les limites prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site et des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
14. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, textes, photographies, vidéos, graphismes et autres contenus du site sont protégés dans les conditions prévues par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la réglementation applicable.
15. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter : PADEL LOOP SAS, 35 Impasse des Douces, 13011 Marseille – France, contact@padelloop.fr
16. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité PADEL LOOP à l’adresse contact@padelloop.fr et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
litiges@cm2c.net
+33 (0)1 89 47 00 14
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier le consommateur en vertu de la réglementation applicable.
En cas de litige, les règles légales applicables relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.
18. Modification des CGV
PADEL LOOP peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.